Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES ET INFORMATIONS CLIENT

TABLE DES MATIÈRES

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit contractuel de résiliation
4. Conditions de paiement et des prix
5. Conditions d’expédition et de livraison
6. Force Majeure
7. Retard d’exécution
8 Réserve de propriété
9. Réclamations de garantie
10. Obligation
11. Délai de prescription
12. Rétention, cessions
13. Droit applicable et juridiction compétente

1) CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de FulFillment Service GmbH & Co. KG (ci-après dénommé «vendeur») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un commerçant (ci-après dénommé «client») à l’aide de moyens de communication à distance (pour exemple téléphone, fax, e-mail, lettre) au moyen d’une communication exclusivement individuelle conformément à l’article 312 j (5), phrase 1 du Code civil allemand. L’inclusion des propres conditions du Client est refusée, sauf accord contraire.

2) CONCLUSION DU CONTRAT
2.1  Le Client peut envoyer une demande non contraignante au Vendeur par téléphone, fax, e-mail, lettre ou via le formulaire en ligne affiché sur le site web du Vendeur concernant la soumission d’une offre. À la suite de cette demande, le Vendeur enverra une offre ferme au Client sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou lettre) concernant des assortiments de produits du Vendeur préalablement sélectionnés par le Client.
2.2  Le Client peut accepter cette offre par une déclaration d’acceptation transmise au Vendeur par téléphone, fax, e-mail, lettre ou via le formulaire en ligne affiché sur le site du Vendeur ou en payant la rémunération proposée par le Vendeur dans les 7 (sept) jours suivant la réception de l’offre. Pour le calcul du délai, le jour de la réception de la commande n’est pas compté. Le jour de la réception du paiement par le Vendeur est déterminant pour l’acceptation de la commande par le biais du paiement. Si le dernier jour du délai d’acceptation de l’offre tombe un samedi ou un dimanche ou un jour férié au siège du client, ce jour sera remplacé par le jour ouvrable suivant. Si le Client n’accepte pas l’offre du Vendeur dans le délai susmentionné, le Vendeur ne sera pas lié par son offre et pourra disposer librement des marchandises. Le Vendeur mettra l’accent sur ce point dans son offre.

3) DROIT CONTRACTUEL DE RESILIATION
Le vendeur peut fournir au client un droit contractuel de résiliation dans les conditions suivantes :
3.1  Le client a le droit d’annuler un contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons. Le délai d’annulation est de 14 jours à compter de la date à laquelle le client ou un tiers mandaté par le client autre que le transporteur a acquis la possession matérielle des dernières marchandises.
3.2  Lorsqu’il exerce son droit de résiliation, le client doit informer le vendeur de sa décision de résilier le contrat au moyen d’une déclaration claire sous forme de texte (par exemple une lettre avec accusé de réception, un fax ou un e-mail). Le respect du délai de résiliation exige uniquement que le client envoie sa déclaration concernant l’exercice de son droit de résiliation en temps utile avant l’expiration du délai de résiliation.
3.3  Le vendeur peut refuser le remboursement jusqu’à la réception des marchandises dans son intégralité.
3.4  Le Client doit retourner la marchandise ou la livrer sans délai et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a notifié au Vendeur qu’il a résilié le contrat. Le délai est réputé respecté, si le Client renvoie la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours.
3.5  Le client supporte le risque et les frais de renvoi des marchandises.
3.6  Le client est responsable de toute diminution de la valeur des biens conformément aux dispositions légales.

4) CONDITIONS DE PAIEMENT ET DES PRIX
4.1  Tous les prix indiqués par le vendeur sont des prix nets plus la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les coûts d’emballage, de chargement, de fret, d’assurance (notamment d’assurance transport), les droits et les taxes seront calculés séparément.
4.2  En cas de livraison dans des pays hors de l’Union Européenne, des frais supplémentaires peuvent être encourus dans des cas individuels dont le vendeur n’est pas responsable et qui doivent être à la charge du client. Il s’agit par exemple des frais de transfert facturés par les instituts bancaires (frais de transfert, frais de change) ou des droits ou taxes d’importation (douanes). Ces frais de transfert peuvent également être occasionnés si la livraison n’est pas effectuée dans un pays hors de l’Union européenne, mais si le client effectue le paiement depuis un pays hors de l’Union européenne.
4.3  Le paiement peut être effectué en utilisant l’une des méthodes mentionnées dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4  Si un prépaiement a été convenu, le paiement est exigé immédiatement à la conclusion du contrat.
4.5  Le paiement est considéré comme effectué si la valeur équivalente a été créditée sur l’un des comptes du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur peut exiger des intérêts de retard d’un montant de dix pour cent supérieur au taux d’intérêt de base applicable. Tous les autres droits légaux auxquels le vendeur a droit en cas de retard de paiement du client restent inchangés. Pour autant que les créances soient en retard, les paiements reçus sont compensés d’abord par les frais et intérêts éventuels et ensuite par la plus ancienne réclamation.
4.6  Si des augmentations de coûts imprévisibles doivent survenir (telles que des fluctuations monétaires, une hausse inattendue des prix des fournisseurs), le vendeur est autorisé à répercuter ces augmentations de prix sur le client. Toutefois, cela ne s’applique que si la livraison a été convenue pour avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat.
4.7  Lorsque vous choisissez le mode de paiement “PayPal”, le traitement des paiements est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449, sous réserve des conditions d’utilisation qui peuvent être consultées sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Cela suppose notamment que le Client ait ouvert un compte PayPal ou qu’il en dispose déjà.

5) CONDITIONS D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON
5.1  Les marchandises sont livrées par voie d’expédition et à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Dans le cadre du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande du Vendeur sera applicable.
5.2  Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela semble raisonnable pour le Client. En cas de livraisons partielles autorisées, le Vendeur est autorisé à émettre des factures partielles.
5.3  Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-livraison de ses propres fournisseurs ou si cette livraison est incorrecte. Cela ne s’applique que si le vendeur n’est pas responsable de la non-livraison et si le vendeur a conclu une transaction de couverture conforme avec son fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour obtenir les marchandises. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et les paiements effectués par le Client seront immédiatement remboursés.
5.4 Le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client dès la livraison des marchandises par une société de transport adéquate. Il en va de même si le vendeur prend en charge les frais de transport. L’assurance transport n’est fournie que sur instruction du client et à ses propres frais. Si l’installation et le montage sont dus par le vendeur, le risque est transféré au client avec l’achèvement de ces travaux et avec la remise au client.
5.5  Si la livraison des marchandises au Client est retardée pour des raisons dont il est responsable, le risque passe déjà avec la notification de la disponibilité à l’expédition. Les éventuels frais de stockage occasionnés après le transfert des risques sont à la charge du client.
5.6  La collecte personnelle n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ayant un impact sur l’exécution du contrat, le vendeur est en droit de reporter la livraison pour la durée de l’entrave et, en cas d’empêchement à plus long terme, de résilier le contrat sans donner lieu à des réclamations contre lui par le Client. Par force majeure, on entend tout événement imprévisible pour le vendeur ou tout événement, même s’il aurait été prévisible, échappant au contrôle du vendeur et dont l’impact sur l’exécution du contrat n’a pu être évité malgré les efforts raisonnables déployés par le vendeur. Les éventuelles réclamations légales du Client restent inchangées.

7) RETARD D’EXECUTION
7.1  En cas de retard dans l’exécution, le client est en droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales, à condition que le vendeur assume la responsabilité du retard.
7.2  En cas de défaillance du vendeur, le client doit notifier dans un délai raisonnable s’il souhaite résilier le contrat ou s’il insiste pour que la livraison soit effectuée.
7.3  Si l’expédition est retardée à la demande du client pendant plus d’un mois après notification de la disponibilité pour l’expédition, le client sera facturé pour les frais de stockage à hauteur de 0,5% des marchandises à livrer, pour chaque supplément mois, mais pas plus de 5% du prix au total.
7.4  La preuve d’un dommage supérieur ou inférieur est expressément réservée aux parties.
7.5  Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’intention, de préméditation, de négligence grave et en cas de dommages causés par une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

8) RESERVE DE PROPRIETE
8.1  Le vendeur se réserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement complet du prix d’achat. En outre, le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à ce que toutes ses créances découlant de sa relation commerciale avec le client soient satisfaites.
8.2  En cas de traitement des marchandises livrées, le vendeur est considéré comme le fabricant et acquiert la propriété des marchandises nouvellement produites. Si le traitement est effectué avec d’autres matériaux, le vendeur acquiert la propriété au prorata du montant de la facture de ses marchandises livrées par rapport à la valeur des autres matériaux utilisés. En cas de combinaison ou de mélange de biens appartenant au Vendeur avec des objets appartenant au Client, l’article appartenant au Client est considéré comme l’objet principal. Dans ce cas, le Vendeur acquiert la copropriété de ce nouvel objet au prorata du prix d’achat de sa marchandise ou – en l’absence d’un tel prix d’achat – de la valeur marchande actuelle. Dans ces cas, le Client est considéré comme le dépositaire.
8.3  Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage ni transférées à titre de garantie. Le Client, en sa qualité de revendeur, n’est autorisé à revendre dans le cours normal des affaires qu’à condition que les créances du Client contre ses clients résultant de la revente soient effectivement cédées au Vendeur et que la propriété des marchandises soit transférée sous condition de paiement. En concluant un contrat, le Client cède ses créances contre ses clients résultant de ces ventes au Vendeur à titre de garantie. Le vendeur accepte cette cession simultanément.
8.4  Le client doit informer immédiatement le vendeur s’il a accès à des biens appartenant ou co-appartenant du vendeur ou à des créances cédées. Il doit payer au vendeur les montants cédés au vendeur qu’il a perçus, dans la mesure où les créances du vendeur sont dues.
8.5 Dans la mesure où la valeur des sûretés du vendeur dépasse le montant des créances garanties de plus de 10%, le vendeur libérera une partie correspondante de ses sûretés à la demande du client.

9) RECLAMATIONS DE GARANTIE
En cas de défauts, la disposition légale s’appliquera. Les dispositions suivantes s’appliqueront aux articles qui ont été utilisés pour la construction d’une manière contraire à la pratique courante, provoquant ainsi un défaut.
9.1  Un défaut insignifiant n’entraîne pas de réclamation au titre de la garantie et ne donne pas le droit au Client de refuser la livraison de la marchandise. Si une partie des marchandises est défectueuse de manière significative, le client n’est pas autorisé à refuser la livraison totale. Cela ne s’applique pas si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le client. En outre, les paiements effectués par le client ne peuvent être conservés que dans une mesure proportionnée de manière appropriée au défaut survenu. Si l’article est mis à disposition sans frais, la responsabilité du vendeur pour les défauts est exclue, sauf dans les cas impliquant une intention et une négligence grave.
9.2 Les réclamations au titre de la garantie ne s’appliquent pas en cas d’usure naturelle ou en cas de dommages après le transfert de risques causés par un traitement incorrect ou négligent, des contraintes excessives et des équipements d’exploitation inappropriés ou causés par des influences extérieures spéciales non couvertes par le contrat, ou causés par des perturbations non reproductibles. Si le Client ou un tiers entreprend des modifications ou des travaux de maintenance inappropriés, aucune réclamation en garantie ne pourra être déposée pour les dommages en résultant, sauf si le Client peut prouver que le défaut notifié n’a pas été causé par ces modifications ou travaux de maintenance.
9.3  Les demandes de garantie sont exclues dans le cas de biens d’occasion.
9.4  Le délai de prescription pour toute réclamation résultant de défauts est d’un an calculé à partir du transfert du risque. L’exécution ultérieure (nouvelle livraison ou réparation d’un défaut) affecte exclusivement le délai de prescription des droits découlant des défauts qui ont conduit à l’exécution ultérieure.
9.5  Les limitations de responsabilité et la réduction de limitation susmentionnées conformément aux sections 8.1, 8.3 et 8.4 ne se réfèrent pas aux cas liés au droit de recours (section 445a du code civil allemand) ainsi qu’aux réclamations en dommages et intérêts et indemnisation des dépenses que le client peut effectuer selon les dispositions légales pertinentes relatives aux défauts. L’article 9 s’appliquera à ces dernières réclamations.
9.6  Si le client est un homme d’affaires, il doit respecter l’obligation commerciale d’inspecter et de signaler les défauts conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand. Si le Client ne respecte pas ces obligations, la marchandise sera réputée approuvée, sauf si le défaut n’était pas reconnaissable lors de l’inspection.
9.7  En cas d’exécution ultérieure, le Vendeur a le droit de choisir entre la rectification et la livraison de remplacement.
9.8  En cas de livraison de remplacement, le Client est obligé de renvoyer en premier les marchandises livrées dans un délai de 30 jours. Le colis de retour doit contenir le motif du retour, le nom du Client et le numéro attribué à l’achat de la marchandise défectueuse afin de permettre au Vendeur d’identifier la marchandise retournée. Tant que et dans la mesure où l’identification des marchandises retournées n’est pas possible pour des motifs pour lesquels le Client est responsable, le Vendeur n’est pas tenu d’accepter les marchandises retournées et de rembourser le prix d’achat. Les frais de renvoi de la marchandise seront à la charge du Client.
9.9  Si le vendeur livre un article sans défaut afin de se conformer à son obligation d’exécution ultérieure, il peut réclamer une indemnité pour utilisation conformément à l’article 346, paragraphe 1, du code civil allemand. D’autres réclamations légales restent inchangées.

10) OBLIGATION
La responsabilité en cas de défaillance est prévue de manière exhaustive par l’article 6. En outre, le vendeur est responsable de toutes les demandes de dommages et intérêts fondées sur des dispositions contractuelles, quasi-contractuelles et légales ou sur des délits comme suit.
10.1  Le vendeur est responsable pour toute raison légale sans limitation
• En cas d’intention ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé d’une personne par négligence ou intentionnellement,
• sur la base d’une promesse de garantie, sauf convention contraire,
• sur la base de la responsabilité légale obligatoire telle que définie par exemple dans la loi sur la responsabilité du fait des produits.

10.2  Si le vendeur a violé des obligations contractuelles essentielles par négligence, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, sauf si une responsabilité illimitée s’applique en vertu de l’article 9, paragraphe 1. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur qui sont importantes au contrat et dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur l’exécution desquelles le Client se fonde normalement et est censé se fier.
10.3  Dans le cas contraire, la responsabilité du vendeur est exclue.
10.4  Les dispositions susmentionnées en matière de responsabilité s’appliqueront également dans le cas de la responsabilité du vendeur à l’égard de ses assistants et de son représentant légal.

11) DÉLAI DE PRESCRIPTION
Les réclamations du Client contre le Vendeur – à l’exception de celles mentionnées à la Section 8 – expirent par limitation au plus tard un an après la date de la connaissance et au plus tard cinq ans après la livraison des marchandises, sauf si une responsabilité illimitée s’applique en vertu de la Section 9, paragraphe 1 .

12) RETENTION, CESSIONS
12.1  Le droit de rétention et le droit de retenir la prestation sont exclus, sauf si le vendeur ne rejette pas les demandes reconventionnelles sous-jacentes ou si ces demandes ont été reconnues par un jugement déclaratoire.
12.2  La cession de réclamations par le Client découlant du contrat avec le Client, en particulier la cession de réclamations de garantie du Client, sont exclues.

13) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
13.1  Le contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à l’achat international de biens mobiliers.
13.2  Si le Client est un homme d’affaires, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat est le lieu où le Vendeur a son établissement principal. Il en va de même si le Client n’a pas de juridiction générale en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de la procédure judiciaire. En tout état de cause concernant les cas précités, le Vendeur est en droit de saisir le tribunal compétent pour le siège du Client.

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